Conditions du programme « Vous avez le flair ? »
Programme de recommandation de Voilà Immobilier
Article 1 — Objet
Voilà Immobilier propose un programme de recommandation permettant à un particulier de percevoir une prime forfaitaire de 500 € lorsqu'une mise en relation occasionnelle avec un propriétaire vendeur aboutit à une transaction immobilière réalisée par l'agence.
Article 2 — Conditions de participation
Le programme est réservé aux personnes majeures intervenant à titre strictement occasionnel, en dehors de toute activité habituelle d'intermédiation immobilière.
L'apporteur se limite à transmettre une information et à faciliter une mise en relation. Il n'est autorisé à réaliser aucune estimation, visite, négociation, publicité ou démarche commerciale au nom de Voilà Immobilier.
Article 3 — Validité de la recommandation
Pour être éligible, la recommandation doit :
- Concerner un propriétaire ayant un véritable projet de vente.
- Être transmise avec l'accord préalable et vérifiable du propriétaire pour communiquer ses coordonnées et être contacté par Voilà Immobilier.
- Concerner un bien ne faisant pas déjà l'objet d'un dossier commercial actif auprès de Voilà Immobilier.
- Être validée par écrit par l'agence avant toute ouverture de droit à une prime.
En cas de plusieurs recommandations concernant un même bien, seule la première recommandation éligible, enregistrée et validée pourra être récompensée.
Article 4 — Rémunération
La prime est fixée à 500 € par recommandation éligible ayant abouti à une vente définitive réalisée par Voilà Immobilier.
Elle est due uniquement après signature de l'acte authentique de vente et encaissement effectif des honoraires de l'agence.
La prime sera versée par virement bancaire dans un délai de 30 jours après réalisation de ces conditions et réception des justificatifs nécessaires.
Aucune prime ne sera due en cas d'abandon du projet, d'annulation de la vente ou de transaction réalisée sans l'intervention de Voilà Immobilier.
Article 5 — Durée
La recommandation validée est valable pendant 12 mois. Toute prolongation devra faire l'objet d'un accord écrit.
Article 6 — Obligations fiscales et sociales
Le bénéficiaire est informé que les sommes perçues peuvent être soumises à des obligations fiscales et sociales selon sa situation et la nature de son activité.
La prime ne bénéficie d'aucune exonération automatique.
Article 7 — Données personnelles
Les informations communiquées sont traitées par Voilà Immobilier afin d'étudier les recommandations, de contacter les propriétaires ayant accepté cette démarche et d'assurer le suivi des primes.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les modalités d'exercice de ces droits, les durées de conservation et les autres informations obligatoires sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Article 8 — Acceptation
La participation au programme implique l'acceptation des présentes conditions. Chaque recommandation donnant lieu à rémunération fera l'objet d'une confirmation écrite précisant son éligibilité et les conditions de versement de la prime.